Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY

Exécution des marchés
3 mai 2018
Forum des lecteurs

Martens à Dr Bottines 1460 lacets Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Conformément à l’article 1erde la loi de 1975, la sous-traitance ne concerne que les contrats d’entreprises. Le contrat d’entreprise est « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». Doit être considéré comme un fournisseur – et non comme un sous-traitant – l’entreprise qui a conclu avec le titulaire d’un marché public un contrat qui n’implique pas une obligation de faire, mais une simple obligation de vendre, de transférer la propriété.

Seul le sous-traitant a droit au paiement direct (D. n° 2016-360, art. 135). Le fournisseur bénéficie, lui, du droit de paiement préférentiel ou « privilège de pluviôse » résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail (D. n° 2016-360, art. 131).

SOFT Tongs EEZAY hi Performance adidas FqAganO

Ainsi, une société approvisionnant un chantier en béton prêt à l’emploi n’a pas droit au paiement direct (CE, 26 sept. 2007, Département du Gard et Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard c/ Société Unibéton, n° 255993).

Martens à Bottines 1460 Dr lacets Pour aller plus loin dans Légibase Marchés publics :

Du même auteur
Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY Martens lacets Dr Bottines à 1460 dTxSqSRnzY
Bottines lacets Dr 1460 Martens à

Matière et entretien

Dessus / Tige: Cuir

Doublure: Cuir

Semelle de propreté: Cuir

Semelle d'usure: Caoutchouc résistant à l'abrasion

Épaisseur de la doublure: Non doublé

Détails du produit

Bout de la chaussure: Rond

Forme du talon: Bloc

Fermeture: Laçage

Motif / Couleur: Couleur unie

Référence: DO215K00L-B11

Dr. Martens
Suivre